Conditions Générales de Vente La Ferme de Saint Grat
La Ferme de Saint Grat

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.ferme saintgrat.fr (ci-après dénommé « le Site ») entre la société la Ferme Saint Grat et toute personne physique majeur ou morale (ci-après dénommé indifféremment « l’acheteur » ou « le client ») ayant capacité juridique.


 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande en ligne requiert la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Cette acceptation se manifeste en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans aucune réserve ».
Les conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d'achat dont le client pourrait disposer. 
La Ferme Saint Grat se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les conditions générales. En cas de modification, les conditions générales sont celles en vigueur au jour de la commande.


 

ARTICLE 3 - TARIFS ET RÉDUCTION

Les prix indiqués sur le Site sont en euros. 
Les prix peuvent être modifiés par la Ferme Saint Grat à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables sont les prix en vigueur au moment de la commande. En cas de baisse des prix postérieurement à la commande, le client ne sera pas en droit de demander à la Ferme Saint Grat le remboursement de la différence. 
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont communiqués au client préalablement à la validation de sa commande.


 

ARTICLE 4 - INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sur le site sont présentés avec toutes les caractéristiques nécessaires afin de permettre au potentiel client de connaître préalablement à la commande toutes les informations sur les caractéristiques essentielles, et ce conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation. Il appartient au client potentiel de contacter la Ferme Saint Grat (à travers le lien « Contacts ») s’il souhaite obtenir des informations complémentaires à celles présentes sur le site.


 

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1. Création d’un compte

Préalablement à toute commande, le client doit procéder à l’ouverture d’un compte nécessitant la communication d’informations obligatoires, et ceci afin de permettre le traitement de ses futures commandes dans les meilleures conditions. A travers son compte, chaque client disposera notamment de la faculté de vérifier son statut, de modifier les informations le concernant et de suivre le traitement de ses commandes.


5.2. Préparation de commande

Le client devra sélectionner les produits de son choix, ainsi que les quantités souhaitées. 
Le montant maximum par commande ne pourra pas être supérieur à 1000 euros. Le nombre d’occurrences maximum pour un même numéro de carte bancaire sur une durée de 72 heures ne pourra pas être supérieur à dix. Le montant maximum pour un même numéro de carte bancaire sur une durée de 72 heures ne pourra pas être supérieur à 2 500 euros. Le client aura la possibilité de rédiger un message qui sera imprimé sur papier et joint aux produits.


5.3. Confirmation de commande

Le contrat de vente sera conclu après la saisie par le client de ses données bancaires et après avoir cliqué sur « valider ». La commande est alors confirmée par l’envoi automatique d’un courriel envoyé à l’adresse électronique communiquée lors de la création du compte. Le client ne dispose d’aucun délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation dans la mesure où les produits disponibles à l’achat sur le site sont des produits confectionnés selon les spécifications du client et/ou des produits nettement personnalisés et/ou des produits susceptibles de se périmer rapidement. Il est toutefois précisé que le délai de rétractation visé à l’article L121-20-2 du code de la consommation s’appliquera à des produits autres que des produits alimentaires que la Ferme Saint Grat France pourrait mettre en vente sur son site.


5.4. Disponibilité du produit

Les produits sont offerts à la vente dans la limite des quantités disponibles. Les quantités disponibles communiquées au moment de l’ajout des produits dans le panier du client, sont communiquées à titre indicatif. En cas d'indisponibilité de produits après passation de sa commande, la Ferme Saint Grat informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date livraison. Le client aura alors le choix entre accepter de reporter la date de livraison initialement prévue et annuler sa commande en obtenant le remboursement selon les modalités prévues à l’article 7.2 des présentes conditions générales.


5.5. Conditions d’acceptation du message

Le client est responsable du message qu’il aura la possibilité de rédiger. Le client s’engage à ce que le contenu du message respecte les dispositions légales et s´engage notamment à ne pas rédiger un message :

•    pouvant constituer une atteinte à l´ordre public ou aux bonnes mœurs;

•    à caractère injurieux, raciste, pornographique, sexiste, homophobe, violent, diffamatoire, discriminant, pédophile, négationniste, pouvant porter atteinte à la dignité humaine, aux mineurs;

•    pouvant constituer une atteinte aux droits des tiers, à la vie privée ou au droit à l´image des personnes;

•    diffamatoire ou pouvant constituer un acte de contrefaçon de droits de tiers, de concurrence déloyale ou de parasitisme;

•    allant à l’encontre de l’image de la société la Ferme Saint Grat et/ou de ses produits;
•    portant préjudice aux marques dont le groupe la Ferme Saint Grat est titulaire et /ou aux produits;
•    constitutif d’une infraction;

•    contenant des propos blasphématoires, politique ou religieux.
En cas de message non conforme aux dispositions du paragraphe 5.5, la Ferme Saint Grat en informera le client par courrier électronique, l’invitera à en modifier le contenu et à envoyer le nouveau message dans un délai de 2 jours à l’adresse électronique suivante : validation@la ferme saint gratboutique.fr . A défaut pour le client d’avoir envoyé le nouveau message dans le délai imparti, le contrat sera résolu de plein droit. Le client sera alors remboursé selon les modalités visées à l’article 7.2 des présentes conditions générales.


5.6. Limite à la libre disposition des produits

Le client s’engage à ne pas distribuer les produits commandés en vue de soutenir une religion, un parti politique ou dans un contexte contraire aux dispositions de l’article 5.5. Toute utilisation des produits dans un contexte promotionnel nécessitera l’autorisation expresse et préalable de la Ferme Saint Grat. Le client s’engage à ne pas procéder à la revente des produits.

 
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le seul mode de paiement admis est le paiement par carte bancaire d’une période de validité d’au moins un mois (Carte Bleue, Visa ou MasterCard ®).
Après avoir sélectionné le type de carte bancaire servant au paiement, le client est automatiquement dirigé vers un serveur sécurisé, la transaction passant alors en mode sécurisé et garantissant la confidentialité des informations fournies. Les informations bancaires du client sont cryptées par le système Sips d'Atos puis traitées par la banque de la Ferme Saint Grat France. Les données du client ne transitent pas par le Site et seule la banque de la Ferme Saint Grat a accès à ces informations.
Le paiement, et donc le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de paiement, est effectué trois jours après la validation de la commande.
 
ARTICLE 7 - EXPEDITIONS ET LIVRAISONS

7.1. Lieu de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client au moment de la commande. Cette adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Seules les commandes prévoyant une livraison des produits en France métropolitaine seront admises, pour toute autre destination, nous contacter.


7.2. Délai de livraison

Préalablement à la validation de la commande, le client sera informé de la date à laquelle la Ferme Saint Grat s’engage à livrer les produits. En cas de retard de livraison des produits excédant quinze jours par rapport à cette date de livraison, et non dû à un cas de force majeure, le client aura la possibilité de dénoncer le contrat de vente par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: reclamation@la ferme saint gratboutique.fr
Il sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la dénonciation du contrat est intervenue.


7.3. Modalités d’expédition et de livraison

Le client recevra un courrier électronique le jour même de l’envoi de sa commande. Les produits commandés sont expédiés via le transporteur partenaire de la Ferme Saint Grat. Si le client ou le destinataire des produits commandés est absent au moment de la livraison, le transporteur déposera un bordereau dans la boîte à lettre invitant à retirer le colis dans une agence de celui-ci ou conviendra d'un nouveau rendez-vous. Si le colis n’est pas retiré dans un délai de 15 jours, les produits commandés et les frais de livraison resteront à la charge du client. 
Si le colis est au moment de la livraison endommagé ou ouvert, le client est invité à refuser la livraison.


 


ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour de ce site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister. La Ferme Saint Grat décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
 La Ferme Saint Grat décline toute responsabilité en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (grève, perte d'exploitation, inondation, incendie...).

La ferme Saint Grat France n’est pas responsable pour tous les inconvénients.

A propos
Contact